AU 1er Avril 2014, les ravalement de façades sont en principe dispensés de formalités.

Pour autant, le dépôt d’une déclaration préalable demeure obligatoire dès lors que le bâtiment est situé dans le champ de visibilité d'un monument historique (voir le plan des servitudes d’utilité publique, rubrique POS  ) et / ou que le ravalement concerne un immeuble identifié en tant que « bâti patrimonial » dans le POS. 

Les travaux qui ne sont pas assimilables à un ravalement de façade et consistant dans le même temps à modifier l’aspect extérieur du bâtiment demeurent systématiquement soumis à déclaration préalable.

 

L'obligation de ravalement

 

Elle incombe aux propriétaires. Elle s’impose lorsque l’état de propreté d’un immeuble a cessé d’être satisfaisant. L’administration peut exiger l’exécution des travaux une fois tous les 10 ans.

L’obligation de ravalement concerne non seulement les façades sur rue, mais aussi les façades sur cour, courette, jardin, les murs pignons, les murs aveugles, les murs de clôture, les souches et conduits de fumée ou de ventilation. Les travaux de ravalement comprennent également le nettoyage et la remise en peinture des dispositifs de fermeture et de protection des ouvertures (portes, croisées, volets, garde-corps, auvents, marquises, grilles, etc.) ainsi que des devantures des locaux commerciaux ou autres.

 Participation de la commune en matiére d'urbanisme.

Pour sa mise en valeur visuelle, en conformité avec la politique communautaire, la commune octroie une subvention aux propriétaires qui désirent refaire la façade de leur maison d’habitation. Pour 2014, sont subventionnés les projets de ravalement de façades des maisons construites avant 1968 (année d’attribution du Permis de Construire). La subvention est fixée à 20% du montant global de la dépense, plafonnée à 609,79 € pour les réfections de peinture et à 914,69 € pour les réfections d’enduits. Les deux montants ne sont pas cumulables.

Les candidats doivent préparer leur démarche avec le conseil couleur de Pays Montbeliard Agglomération,puis déposer un dossier comprenant:

une déclaration de travaux,

 une facture d’entreprise,

 l’avis du conseil couleur de Pays Montbéliard Agglomération.

Le versement de la subvention intervient sur présentation des factures réglées, sous réserve de la conformité des travaux avec le projet travaillé avec le conseil couleur de Pays Montbéliard Agglomération.

Pour favoriser la construction neuve et intervenir au mieux en limite de domaine privé et domaine public, la commune prend en charge la moitié du coût de réalisation d’un passage « bateau » par habitation pour une création de parking ou d’un garage. Le propriétaire demandeur doit prendre contact avec la Mairie pour déterminer le projet d'aménagement.

 Le devis préalable à la réalisation des travaux est pris en charge par la Mairie, qui engage les travaux. La moitié du montant est refacturé au demandeur après réalisation.

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