Demande d'acte d'état civil,et Déclaration de décés

Demande d'acte d'état civil

Il existe plusieurs documents d'acte d'état civil, les princiaux sont : l'acte de naissance, l'acte de mariage et enfin l'acte de décès. Avec ces trois actes on peut donc retracer l'état civil d'une personne. Il faut savoir que ces actes se demandent dans la commune dans laquelle la personne est née, s'est mariée ou est décédée, en l'occurrence Vieux-Charmont dans votre cas.

Vous pouvez faire votre demande d'acte d'état civil directement en ligne sur le site officiel de l'état www.acte-etat-civil.fr. Il vous suffit de rechercher la commune de Vieux-Charmont, ensuite de remplir la demande d'acte et enfin valider la demande qui sera soit envoyée de manière électronique ou bien par courrier après avoir imprimé la demande.


Notez que vous pouvez vous rendre directement à la mairie de Vieux-Charmont. Pour faire ces démarches, pour ce faire rendez vous à la mairie aux horaires d'ouverture, ou bien alors appelez directement à la Mairie de Veiux-Charmont.

Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

 

Qui constate le décès ?

 

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

 

Attention : en cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l'entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

 

Qui doit faire la déclaration de décès ?

 

Décès à domicile

En cas de décès d'une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.

 

En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

 

Décès à l'hôpital

En cas de décès à l'hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, c'est en principe l'établissement qui se charge de la déclaration de décès.

 

Dans quel délai ?

 

Dans les 24 heures de la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.

 

Une amende peut être à payer en cas de non-respect de ce délai.

 

Où faut-il faire la déclaration ?

 

A la mairie du lieu du décès.

 

Quels documents sont nécessaires ?

 

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

 

· une pièce prouvant son identité,

 

.le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,

 

· toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

 

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

 

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